les dputs votent leur tour la facult de faire machine arrire
Le Sénat a voté, le 26 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2013 autorisant les collectivités à réduire la cotisation foncière qu'ont à payer les petits patrons pour 2012 (lire notre article du 27 novembre). Cet amendement venait en réponse aux manifestations organisées dans de nombreuses villes de France dans le but de protester contre l'envolée de cette taxe. Mais le rejet par la Haute Assemblée du projet de loi (voir notre article du 29 novembre) fait disparaître la mesure. Si la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) qui va se réunir prochainement échoue à trouver un compromis, ce qui est fort probable, c'est le texte adopté par les députés qui reviendra au palais Bourbon pour une nouvelle lecture.
C'est donc en fait le projet de loi de finances rectificative, en débat en séance à l'Assemblée nationale, du 3 au 11 décembre, qui pourrait bien délivrer de leur angoisse les artisans, commerçants et professionnels libéraux.
Il ne s'agit pas pour les députés de se poser en concurrents des sénateurs en mettant en place leur solution dans leur coin. Celle qu'a conçue le Sénat en concertation avec le ministère délégué chargé du Budget leur convient. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert, l'a donc reprise telle quelle dans un amendement. Et c'est sans aucune difficulté que la commission des finances l'a adoptée, le 28 novembre, lors de l'examen des amendements au dernier collectif budgétaire de l'année.
Collectivités : il va falloir faire vite !
Pour rappel, le dispositif autorise les communes et les groupements à réduire partiellement ou totalement la hausse de la cotisation minimum de CFE instaurée par les délibérations qu'elles ont prises en 2011. Pour cela, les assemblées locales doivent prendre une nouvelle délibération d'ici au 21 janvier 2013. Les députés ont complété à la marge ce dispositif, en prévoyant que les collectivités ayant pris une délibération sur la cotisation minimum de CFE en 2012 auront également jusqu'au 21 janvier de l'année prochaine pour revenir sur leur décision (en l'état actuel du droit, cette possibilité existe jusqu'au 31 décembre de cette année).
Les collectivités devront être attentives aux délais et auront tout intérêt à adopter rapidement une position claire sur le dossier. C'est ce qu'on peut conclure des précisions que Bercy vient d'apporter dans un communiqué. Si, avant le 15 décembre prochain, la commune ou la communauté annonce publiquement son intention d'adopter une délibération prenant en charge totalement ou en partie la hausse de la cotisation minimum, la direction générale des finances publiques accordera "systématiquement" aux redevables des délais de paiement pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra payer les sommes éventuellement encore dues, diminuées de la "remise" votée par la collectivité. Si, en revanche, d'ici au 15 décembre, la collectivité reste muette sur ses intentions, les professionnels devront payer dans son intégralité l'impôt qui a déchaîné leur colère. Si dans ce cas, la collectivité venait ultérieurement à voter une remise sur la cotisation minimum 2012, les contribuables bénéficieraient du remboursement des sommes payées en trop.
Quid des collectivités n'ayant pas pris de délibération en 2011 ?
Les communes et intercommunalités concernées devront prendre à leur charge le coût d'un allègement de la fiscalité locale sur les petites entreprises. L'impact pour leur budget ne sera pas négligeable. Un consultant en finances locales estime que pour la communauté d'agglomération de Montpellier, la neutralisation totale de la hausse de la cotisation minimum prévue en 2012 et la reconduction de cette mesure en 2013 coûtera entre 20 et 30 millions d'euros, en 2013. Ces moindres rentrées fiscales vont forcément compliquer la préparation du budget de l'année prochaine. Au-delà d'une réduction de la cotisation minimum, les élus devront donc trouver des solutions de financement alternatives. Ou, à défaut, revoir leurs priorités pour la fin de leur mandat.
Le lendemain du vote par le Sénat de l'amendement sur la cotisation minimum, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a estimé avoir été "entendue". Le "problème" n'est réglé qu'en partie, a toutefois fait savoir, de son côté, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), dans un communiqué. "Le dispositif adopté par le Sénat exclut toutes les collectivités qui n'ont pas pris de délibération en 2011 sur la base minimale applicable à la CFE". Ces collectivités, qui se voulaient prudentes, pensaient que le plancher de la cotisation minimum (200 euros) s'appliquerait. En fait, c'est la base de la taxe professionnelle de 2009 qui a été prise en compte pour le calcul de la CFE, comme le prévoit l'article 1647 D du code général des impôts. Ce qui, d'après l'APCMA, "était ignoré des collectivités". En 2012, les entreprises concernées ont donc les mêmes bases de fiscalité qu'avant la suppression de taxe professionnelle. Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, il faut donc que le législateur prévoie dans ce cas la possibilité d'une réduction de la contribution.
La commission des finances du Sénat a annoncé son intention de réformer la cotisation minimum de CFE pour faire en sorte que son montant soit proportionné à la capacité contributrice des entreprises. Mais à ce jour, elle n'a pas fait de propositions précises allant dans ce sens.
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