le cahier des charges rvis est paru
L’arrêté portant le nouveau cahiers des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'éléments d’ameublement (DEA) est paru ce 18 octobre. Une révision "nécessaire", souligne le ministère de la Transition écologique, pour tenir compte du nouveau cadre législatif et réglementaire de mise en application de la loi Agec de 2020 et des "perspectives de progression pour la filière".
L’arrêté - qui comprend sept articles et trois annexes - traite en particulier des objectifs de collecte et de valorisation des éléments d’ameublement usagés et des modalités d’organisation et de soutien à la collecte, au tri et au traitement, notamment auprès du service public de gestion des déchets (SPGD). L’objectif annuel de collecte est ainsi fixé à 45% en 2024 (contre 40% en 2023), 48% en 2026 et 51% en 2028. S’y adjoignent désormais des objectifs régionalisés de collecte (en métropole et dans les Drom-COM).
Il s’agit en outre de parvenir à une valorisation de 90% en 2024, puis 92% en 2026 et 94% en 2028. Et le taux de recyclage est quant à lui fixé à 51% en 2024, 53% en 2026 et 55% en 2028 (un niveau d'ailleurs en deçà de l’ambition initialement fixée par les pouvoirs publics lors de la phase de concertation). Sont également déterminés en annexe les barèmes de soutien (part forfaitaire et part variable) à la collecte séparée ou non et à l’enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément réalisés par les collectivités et leurs groupements dans le cadre du SPGD.
Objectifs de collecte progressifs
Amorce a contribué à plusieurs avancées lors de la consultation restreinte qui s’est déroulée fin juillet. L’association n’a pas obtenu gain de cause sur la réévaluation des objectifs de collecte mais elle a obtenu l’ajout d’un critère de progressivité pour les objectifs régionalisés de collecte avec des objectifs différents pour 2026 et 2028. De plus, les éco-organismes auront désormais la possibilité de mettre en place, en lien avec les collectivités, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire et "en porte-à-porte".
Il est également indiqué que les éco-organismes devront reprendre sans frais les DEA "dont la collecte est organisée et réalisée par les services en charge de la propreté de l'espace public et qui lui sont remis via un système de reprise dédié ou via le SPGD". Amorce avait en outre souhaité que les éco-organismes soient tenus de réaliser des caractérisations pour évaluer le gisement de meubles restant à collecter dans les ordures ménagères résiduelles et dans les dépôts sauvages. L’association sera donc "vigilante à sa mise en œuvre".
Soutien forfaitaire à la collecte séparée revu à la hausse
L’appel d’Amorce - qui proposait un forfait à 3.500 euros par benne - n’a été que partiellement entendu. La part forfaitaire pour la collecte séparée est fixée à 3.050 euros par benne ou espace mobilisé par la collecte des DEA et non plus pour l'ensemble du flux. Il est indiqué que les zones de réemploi seront soutenues avec un montant à déterminer par les éco-organismes dans leur demande d’agrément.
Autre regret d’Amorce : le cahier des charges ne prévoit pas d’imposer la création de nouveaux points de collecte. L’association déplore également l’absence d’ajout explicite des DEA collectés sur la voie publique dans l’article relatif à la prise en charge des DEA abandonnés.
Des inquiétudes demeurent par ailleurs sur l’équilibrage financier. "L'arrivée d’un nouvel éco-organisme sur la filière des DEA (Valobat) et la fin de la séparation entre meubles ménagers et meubles professionnels, qui met Valdelia dans la même situation qu’Ecomaison, imposent le déclenchement de la procédure de coordination dans le cas d’agrément de plusieurs éco-organismes", explique Amorce. Sa demande était de permettre aux collectivités de choisir leur éco-organisme et ainsi d’imposer l’équilibrage financier. Le texte laisse sur ce point la faculté à l'organisme coordonnateur de répartir les zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des éco-organismes est tenu de contribuer à la gestion des DEA collectés dans le cadre du SPGD.
Sur les barèmes, Amorce a là aussi essuyé quelques revers. Rien n’a été ajouté dans le barème fixé par le cahier des charges sur un éventuel soutien pour les points de collecte mobile et le montant de la part variable pour la collecte séparée n’a pas changé (24,4 euros/t de DEA collectés).
Un calendrier précipité
Enfin, le planning prévisionnel, compliqué par la mise en place d'un organisme coordonnateur sur cette filière, fait craindre à Amorce "une impossibilité de tenir les délais, avec un contrat signé par les collectivités au 1er janvier 2024 et la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux éco-organismes à cette date".
Notons que des dispositions ont été introduites dans l’arrêté pour préciser davantage l’articulation entre la fin de l’agrément en cours et le nouvel agrément, et préciser des modalités d'équilibrage provisoire pour 2024, dès lors qu'au moins deux éco-organismes sont agréés et en l'absence d'organisme coordonnateur agréé.
| Référence : arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l’environnement, JO du 18 octobre 2023, texte n°27. |
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