"Justice du XXIe sicle" : la loi est publie
La loi "Justice au XXIe siècle" a été publiée au Journal officiel le 19 novembre. Le projet de loi avait été adopté définitivement par le Parlement, via un ultime vote de l'Assemblée, mercredi 12 octobre, mais faisait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a statué le 17 novembre. Plusieurs dispositions importantes concernent les collectivités.
Pacs, prénom : nouveaux pouvoirs au maire
La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d'état civil. C'était prévu à l'origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Cette disposition, contestée par les maires qui redoutaient notamment une charge de travail supplémentaire pour leurs services (voir ci-contre notre article du 16 mai 2016), a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel, qui a estimé "que le transfert aux maires de l'enregistrement des Pacs ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Par ailleurs, les déclarations de naissance devront être faites dans les cinq jours suivant l'accouchement, et non plus dans les trois jours. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie.
Mariage en dehors de la mairie
Dans l'esprit de la proposition de loi défendue par le sénateur Roland Courteau (voir ci-contre notre article du 3 avril 2015), la loi dispose également que le maire pourra désormais, "sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune". Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire "garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret", précise le texte.
Délits routiers
La conduite sans assurance ou sans permis sera dorénavant sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 400 euros pour la première et 640 euros pour la seconde. Jusqu'ici, ces délits étaient en théorie passibles de peines plus lourdes, mais en pratique les tribunaux prononçaient des amendes plus faibles et au bout d'un délai plus long. En cas de récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le dossier se réglera en revanche au tribunal. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur, privé ou public, devra désigner les salariés auteurs d'infractions routières avec un véhicule lui appartenant, dans un délai de 45 jours.
Actions de groupe devant le juge administratif
La loi entend faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Concernant le secteur public, les règles régissant l'action de groupe sont les mêmes. Syndicats et associations sont mis à contribution, et l'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite devant le juge administratif à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
En matière de discriminations, un décret en Conseil d'Etat viendra "fixer les conditions d'application de ces dispositions, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales."
Nombre de ces dispositions s'appliquent immédiatement : c'est ainsi le cas de l'action de groupe ou de la nouvelle procédure de changement de prénom.
Laurent Terrade, avec agences
Références : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016.
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