01-2022 | Le cadre juridique des aides conomiques des communes et EPCI : fondamentaux juridiques e

20 jan

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La crise sanitaire a mis en lumière le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’octroi d’aides économiques à des entreprises privées afin de les soutenir et parfois même de contribuer au maintien de leur activité. Cela s’inscrit également dans le contexte de la mise en œuvre du Plan de relance, et en particulier de son volet dédié à la compétitivité des entreprises.

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