Quelles sont les dispositions de la loi de finances 2018 visant soutenir le commerce de centre-vi
Constat
En décembre dernier, le ministre de la Cohésion des territoires M. Jacques Mézard a annoncé un plan national baptisé "Action cœur de ville". Ce plan, doté de 5 milliards d’euros et axé sur les communes "centre" et les intercommunalités, vise à redynamiser les villes moyennes à travers des actions en faveur du logement mais aussi du commerce. Le défi est de taille, alors que la fragilité économique de certaines villes moyennes inquiète.
L’enjeu principal concerne la désertification commerciale progressive des centres villes au profit d’ensembles commerciaux plus vastes situés en périphérie.
Réponse
La loi prévoit déjà des dispositifs d’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
• pour les très petites entreprises (TPE) à vocation commerciale,
• comptant moins de 11 salariés,
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,
• et situées dans un quartier prioritaire au sens de la politique de la ville (QPV).
En parallèle, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) frappe les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe peut être modulé sur délibération de la collectivité, mais le coefficient multiplicateur est encadré et doit être compris entre 0,8 et 1,2.
La loi de finances pour 2018 introduit de nouvelles dispositions. Désormais, les collectivités pourront délibérer pour instituer un abattement compris entre 1% et 15% de la base de taxe foncière pour les magasins d’une surface inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. En contrepartie, les communes et EPCI qui auront donc renoncé à des recettes fiscales pourront augmenter le coefficient multiplicateur de la Tascom due par les magasins d’une surface supérieure à 400 mètres carrés. Actuellement compris entre 0,8 et 1,2, ce coefficient pourra être porté à 1,3. Toutefois, le coefficient de Tascom ne peut varier de plus de 0,05 point chaque année. Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.
Ces dispositions permettront peut-être d’améliorer certains effets non attendus de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels (notamment renchérissement des valeurs locatives des locaux en centre-ville). Une interrogation subsiste néanmoins. En effet, les collectivités percevant ces deux taxes (TFPB, Tascom) ne sont pas nécessairement les mêmes. Dans le cas d’une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), la Tascom est perçue par l’EPCI. Si une commune met en place ce nouvel abattement à la TFPB, l’EPCI pourra-t-il majorer son coefficient de Tascom ? Quid du reversement de fiscalité à destination de la commune ? Des précisions mériteraient d’être apportées sur ce point.
Références :
• Article 49 de la Loi de finances rectificative pour 2014 ;
• Article 1388 quinquies C du code général des impôts,
• Article 102 de la Loi de finances pour 2018
• Article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
• Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
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